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Modèle type d'e-mail pour réclamation auprès de BOUYGUES IMMOBILIER

le Mer 9 Mai - 11:55
Petit exemple d'e-mail qui peut servir à pas mal de personnes pour faire des réclamations auprès de BOUYGUES IMMOBILIER. A modifier suivant le cas ...






Destinataire de l'e-mail : ai.coulibaly@bouygues-immobilier.com ; contacteci@sfr.fr





Madame COULIBALY, M. CASTET



En date du (date de signature du contrat), votre entreprise s’est engagée à réaliser des travaux à  mon domicile situé au 45 avenue Pierre Point 77127 LIEUSAINT, numéro de logement (noté son numéro), qui ont été réceptionnés le (date de réception).

Toutefois, j’ai hélas constaté que certains travaux n’ont pas été correctement réalisés à ce jour, avec la présence manifeste de plusieurs malfaçons :



  • Problème n°1
  • Problème n°2
  • Etc


Le cas échéant

(Je note également que certains travaux prévus par la commande n’ont pas été effectués : citez-les.)

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit l’établissement d’une garantie de parfait achèvement, valable pendant un délai d’un an à partir de la réception des travaux, je vous mets en demeure de venir constater les malfaçons lors d’une visite fixée d’un commun accord, puis d’effectuer les réparations et finitions qui s’imposent dans les plus brefs délais.

(La garantie de parfait achèvement ne s’applique que dans deux situations : pour les malfaçons apparentes ayant été signalées le jour même de la réception des travaux et pour les malfaçons qui se sont révélées par la suite dans un délai maximal d’un an après la réception des travaux.)

En l’absence de réponse de votre part, je serai contraint(e) d’entamer une action en justice et de faire réaliser les travaux par une autre entreprise à vos frais.

(Formule de politesse de votre choix)

Fait à LIEUSAINT, le (date)

Signature
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